Dans quel cas votre employeur est dans l’obligation de vous proposer un avenant au contrat de travail ?
Pour savoir si l’avenant au contrat de travail est nécessaire ou non, il est indispensable de distinguer s’il s’agit d’une modification substantielle de votre contrat de travail ou d’une simple modification des conditions de travail.
Dans le premier cas, cela concerne des éléments essentiels du contrat qui vous ont convaincu de le signer. Votre accord express pour exécuter le contrat aux nouvelles conditions est donc obligatoire et se matérialise par la signature de l’avenant. A contrario, pour des modifications de conditions de travail, il n’est pas nécessaire de vous demander votre accord express, car cela relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Les modifications nécessitant votre accord express (et donc un avenant à votre contrat initial) :
- La nature de votre emploi (statut, fonction) ;
- La durée hebdomadaire du travail (passage d’un temps-plein à temps partiel par exemple) ;
- Votre mode ou niveau de rémunération (à la baisse comme à la hausse) ;
- La méthode de travail (télétravail par exemple).
Vous êtes libre de refuser de signer l’avenant proposé par votre employeur.
Les modifications ne nécessitant pas votre accord express (et donc pas d’avenant à votre contrat) :
- Un déménagement de bureau ;
- Un changement d’organisation interne (changement d’équipe, changement d’horaire…) ;
- La tenue vestimentaire
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ATTENTION : Si vous êtes un salarié protégé (élu du CSE ou délégué syndical par exemple), ces règles ne s’appliquent pas à vous de la même manière. N’hésitez pas à contacter l’URIF ou votre UD pour en savoir plus ! |