Demande de précisions à l’employeur sur les motifs du licenciement
En vertu de l’article L.1235-2 du Code du travail, vous êtes en droit de demander des précisions sur les motifs qui ont conduit à votre licenciement et qui sont notifiés dans la lettre qui vous a été remise.
En tant que salarié, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise à l’employeur en main propre contre décharge.
Votre employeur bénéficiera alors du même délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour vous répondre, dans les mêmes formes.
Le code du travail prévoit également que l’employeur peut, de sa propre initiative, préciser les motifsdu licenciement dans les 15 jours à compter de la notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est à noter que le texte n’apporte aucune précision sur le délai de 15 jours, il convient alors de considérer qu’il s’agit de jours calendaires.
Le conseil en + de l’URIF-CFTC : Il n’est pas forcément opportun de demander à l’employeur de préciser les motifs de votre licenciement, les imprécisions pouvant lui être préjudiciable en cas de contentieux.
N’hésitez pas à venir parler de votre situation dans l’Union départementale dont relève votre entreprise, pour être conseiller au mieux sur la démarche à entreprendre !