Fonction publique territoriale : les modalités de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sont précisées
Le décret attendu, déclarant le versement d’une prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction publique territoriale, a été publié le 1er novembre 2023 au Journal Officiel. Cette prime qui vise à soutenir les agents publics face à l’inflation constatée en 2023, a vu ses conditions de versement précisés.
Pour rappel, cette prime exceptionnelle avait déjà été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023.
Êtes-vous éligible à cette prime et qui peut l’attribuer ?
L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public territorial peut instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. Les bénéficiaires prévus dans le décret sont les fonctionnaires et contractuels territoriaux mais également les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités et des établissements territoriaux.
La prime est cependant soumise à plusieurs conditions cumulatives :
– Avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
– Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
– Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 € bruts mensuels en moyenne)
Si vous êtes un agent public de l’Etat ou hospitalier détaché au sein d’un établissement public territorial, vous serez également éligible à la prime en tenant compte de votre ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
Quel est le montant de la prime exceptionnelle ?
Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2023. Les primes pourront être comprises entre 300 € et 800 € selon la tranche où vous situez (voir le tableau ci-dessous).
L’organe délibérant visé plus haut, déterminera le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces montant plafonds.
Le versement de la prime quant à lui, pourra être effectué en plusieurs fractions d’ici le 30 juin 2024.
Remarque : cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 relatif à cette même prime pour les agents de la fonction publique de l’état, l’hospitalière et les militaires.
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale