Indemnité d’occupation du domicile : dans quel cas l’employeur à l’obligation de vous la verser ?
Vous travaillez à votre domicile et vous vous demandez si vous avez le droit de bénéficier d’une indemnité d’occupation de votre domicile. L’URIF vous explique vos droits dans cet article.
Quand doit être versée l’indemnité d’occupation du domicile ?
Cette indemnité est due à défaut de local professionnel même si l’occupation du domicile à des fins professionnelles n’est pas imposée.
En effet, le salarié qui accepte de travailler à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière d’occuper son domicile à des fins professionnelles pour accomplir les prestations demandées à la condition qu’un local professionnel ne soit pas mis à sa disposition par l’employeur (Cass. soc., 21 sept. 2016, n°15-11.144). La solution retenue par les juges reste la même lorsque le travail au domicile n’est pas imposé explicitement par l’employeur mais est inhérent aux conditions d’exercice des fonctions du salarié.
L’indemnité d’occupation est donc exclue si vous en télétravail partiellement, puisqu’un local est bien mis à votre disposition, pour les jours en présentiel dans l’entreprise. Dans ce cadre, un accord de télétravail signé par vos délégués syndicaux dans l’entreprise peut cependant prévoir une indemnité ou les modalités de remboursement de certains frais.
Comment doit être calculé le montant de l’indemnité d’occupation du domicile ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 mars 2021 (Cass. Soc, n°19-16237) que le montant de l’indemnité ne peut pas être modulé en fonction du temps de travail : Une cour d’appel avait estimé, à propos de salariés réclamant une telle indemnité, qu’il n’y avait pas lieu, pour établir son montant, de tenir compte du temps consacré à l’activité professionnelle au domicile, ou encore du temps de travail effectif ou des mandats de représentation du personnel.
Elle s’est focalisée, pour fixer une indemnité forfaitaire pour l’ensemble des salariés concernés, sur l’importance de la contrainte imposée aux salariés, au vu de la nature des tâches effectuées à domicile et des questions de stockage. La Cour de cassation a choisi de valider ce principe.
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