Le droit à la déconnexion : Quelle protection est mise en place pour vous en tant que salarié ?
Le droit à la déconnexion répond à l’objectif de respecter les temps de repos et de congé du salarié, mais également sa vie personnelle et familiale (C. trav., art. L. 2242-17). En d’autres termes, votre employeur ne peut pas vous demander de vous connecter sauf situation d’urgence. De même, vous n’avez pas à être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de votre temps de travail.
Les partenaires sociaux soulignent dans l’ANI du 26 novembre 2020 l’importance de prendre en compte le droit à la déconnexion lors de la mise en œuvre du télétravail (ANI, 26 nov. 2020, art. 3.1.3). Mais votre droit à déconnexion ne concerne pas seulement le télétravail s’il est mis en place dans votre entreprise, il est applicable également si vous avez travaillé dans les locaux de votre entreprise ou dans un espace de coworking durant la journée (il ne peut y avoir de différence de traitement entre un télétravailleur et un salarié qui ne serait pas soumis à cette organisation du travail).
Si votre entreprise est soumise à la négociation obligatoire (il y a un délégué syndical en son sein), le droit à la déconnexion doit être abordé dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-17). La négociation portera sur :
– Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
– La mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. L’entreprise conserve donc une liberté importante dans la définition des dispositifs permettant de garantir le droit à la déconnexion.
En l’absence d’accord sur le droit à la déconnexion, les entreprises relevant de la négociation obligatoire doivent mettre en place, après consultation préalable du comité social et économique, une charte sur le droit à la déconnexion.
REMARQUE : L’employeur n’a donc pas d’obligation légale concernant les moyens, mais il doit tout de même garantir que ceux qu’il a choisi de mettre en place garantisse de manière effective votre droit à la déconnexion.
Parmi les mesures fréquemment mises en place par l’employeur :
– La limitation ou l’envoi différé de mails, appels téléphoniques, SMS, ou toute autre sollicitation professionnelle en dehors des heures de travail ;
– La mise en place d’une communication sur le délai de réponse attendu suite à une sollicitation ;
– La mise en place d’horaires pendant lesquels la connexion avec l’entreprise est suspendue ;
– L’instauration de plages de déconnexion le soir et le week-end ;
– La mise en place d’un dispositif d’alerte automatique en cas de surconnexion ou d’hyperconnexion;
– L’accès à une procédure d’alerte pour les salariés rencontrant des difficultés à voir leur droit à la déconnexion appliqué.
Vous souhaitez savoir s’il existe un accord concernant le droit à déconnexion dans votre entreprise et les mesures qu’il met en place, n’hésitez pas à contacter votre UD ou l’URIF-CFTC pour vous accompagner.