Les informations que votre employeur vous doit sur la relation de travail à partir du 1er novembre 2023
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 a renforcé l’obligation d’information à la charge de l’employeur, notamment sur les principaux éléments de la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
Un décret en date du 31 octobre 2023 en fixe les modalités d’application, permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations à compter du 1er novembre 2023.
Quels sont les informations que l’employeur doit vous transmettre obligatoirement ?
– l’identité des parties à la relation de travail et, le cas échéant, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue ;
– le lieu de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;
– l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
– la date d’embauche et pour un CDD, la date de fin du contrat ou la durée prévue ;
– la durée et les conditions de la période d’essai, ainsi que le droit à la formation assuré par l’employeur ;
– la durée du congé payé ou les modalités de calcul de cette durée ;
– la procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
– les éléments de la rémunération indiqués séparément, y compris les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement ;
– la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires ;
– les conventions et accords collectifs applicables au salarié ;
– les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, les contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement.
Par quels moyens et dans quel délai ces informations doivent vous être transmises ?
Ces différentes informations sur la relation de travail doivent vous être adressées sous format papier, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. L’employeur peut également vous les envoyer sous format électronique, sous réserve que :
– Vous disposiez d’un moyen d’accéder à une information sous ce format ;
– Ces informations puissent être enregistrées et imprimées ;
– L’employeur conserve un justificatif de la transmission de ces informations.
Remarques : Pour certaines informations (durée et conditions de la période d’essai, durée du congé payé, devise servant au paiement de la rémunération en cas de travail à l’étranger…), il est possible que votre employeur se contente d’un simple renvoi aux dispositions légales ou aux stipulations conventionnelles.
Les informations précitées doivent être communiquées, pour certaines, au plus tard le septième jour calendaire à compter de votre date d’embauche. Tel est le cas concernant : l’identité des parties, le lieu de travail, l’intitulé du poste, la date d’embauche, la date de fin ou la durée prévue du CDD, la période d’essai, les éléments constitutifs de la rémunération et la durée de travail. Les autres informations sont communiquées au plus tard un mois à compter de votre date d’embauche.
En cas de non-respect de ces délais, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes après avoir mis votre employeur en demeure de vous communiquer les informations obligatoires ou de les compléter (si ce dernier ne vous transmet pas les informations en cause dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure).