Licenciement irrégulier, injustifié ou nul : quels sont vos droits ?
Vous voulez contester votre licenciement, l’URIF-CFTC peut vous accompagner dans vos démarches et vous expliquer vos droits en la matière.
En fonction de l’obligation légale qui n’a pas été respectée par l’employeur en matière de licenciement, les droits attachés à votre licenciement peuvent diverger.
Si la procédure n’est pas respectée par l’employeur cela équivaut à un licenciement irrégulier : Ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le montant de l’indemnité (à la charge de l’employeur) pour licenciement irrégulier mais justifié ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire.
Si le licenciement est injustifié ou sans cause réelle et sérieuse, il sera alors appliqué le barème des Ordonnances dites « Macron » (septembre 2017). C’est le cas lorsque le motif à l’origine de votre licenciement n’est pas reconnu valable par le juge (par exemple insuffisance professionnelle non démontrée par l’employeur).
Le licenciement est nul, pour certaines situations : femme enceinte, représentant du personnel, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, lanceur d’alerte, accidenté du travail. Vous avez alors le droit de demander la réintégration et l’employeur devra payer vos salaires depuis votre licenciement. Si vous ne souhaitez pas être réintégrée, vous aurez en outre, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.