Peut-on rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme ?

Vous souhaitez rompre votre CDD de manière anticipée ou votre employeur souhaite y mettre un terme ? Mais dans quelles conditions la loi permet une rupture anticipée de votre contrat ?

Le CDD ne peut être rompu que dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L.1243-1 du code du Travail), une fois que vous avez passé la période d’essai stipulée dans votre contrat (avant cela chacun peut rompre le contrat sans donner de justifications) :

• En cas de faute grave dans l’exécution de votre CDD: celle-ci se définit comme une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Si l’employeur n’engage aucune action pour sanctionner le salarié dans les 2 mois suivant son information sur cette faute, il ne peut plus sanctionner les faits en question.
• En cas d’inaptitude constatée par la médecine du travail
• En cas de force majeure: définit comme la survenance d’un évènement extérieur imprévisible rendant la poursuite du contrat impossible, elle est très peu retenue par la jurisprudence.
• En cas d’accord entre vous et votre employeur: il faut que vous exprimiez de manière non équivoque, tout comme votre employeur, la volonté claire de mettre fin au contrat.
• En cas de proposition de poste à durée indéterminée (CDI) : si vous êtes en capacité de justifier d’une promesse d’embauche sous CDI et si vous respecter un délai de prévenance (stipulé dans votre CDD ou dans une convention collective), le contrat qui vous lie à l’employeur pourra alors être rompu.

Si vous souhaitez en savoir plus, par exemple sur votre droit au versement de la prime de précarité, n’hésitez pas à contacter l’URIF ou l’union départementale dont dépend votre entreprise.