Traitement social et fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail
A- Indemnité de licenciement versée hors du cadre d’un PSE (indemnité conventionnelle, transactionnelle ou contractuelle)[1]
Imposition sur le revenu
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale) ;
- Deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l’année précédant son licenciement.
- 50 % du montant de l’indemnité perçue.
Toutefois, si le montant retenu est supérieur à six fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 246 816 euros pour les indemnités perçues en 2022), l’indemnité de licenciement sera exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de six fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Cotisations sociales
L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des trois montants ci-dessous. Si le montant retenu est supérieur à deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 82 272 euros pour les indemnités perçues en 2022), l’indemnité de licenciement sera exonérée à hauteur de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- Le montant l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale) ;
- Deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l’année précédant son licenciement
- 50 % du montant de l’indemnité perçue
Depuis le 1er septembre 2012, les indemnités de licenciement supérieures à dix fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 411 360 euros en 2022) sont assujetties dès le 1er euro au paiement des cotisations sociales. Elles ne bénéficient donc pas des exonérations décrites ci-dessus.
CSG /CRDS[2]
L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG / CRDS pour la partie inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale), dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 82 272 euros pour les indemnités perçues en 2022).
Pour la partie supérieure à ce seuil, l’indemnité est soumise à la CSG / CRDS à hauteur de 9,7 %.
Tout comme pour les cotisations sociales, les indemnités de licenciement supérieures à dix fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 411 360 euros en 2022) sont assujetties dès le 1er euro à la CSG /CRDS.
Tableau récapitulatif :
| Imposition sur le revenu | Cotisations Sociales | CSG /CRDS | |
|---|---|---|---|
| Limite d’exonération | Limite la plus favorable entre :
| Montant de l’indemnité conventionnelle | |
| Plafonnement de la limite d’exonération | 6 PASS | 2 PASS | 2 PASS |
| Une exception : Indemnité supérieure à 10 PASS | Exonérée jusqu’à 6 PASS | Assujettissement au 1er euro | |
RAB = Revenu Annuel Brut
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Exemple :
Prenons le cas d’un salarié qui perçoit un salaire annuel de 70 000 euros. Il est licencié et perçoit 90 000 d’indemnité de licenciement. Le montant prévu par la convention collective de branche est de 50 000 euros.
Le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu. En effet, dans notre cas, le montant le plus élevé est le double de sa rémunération annuelle brute (soit 140 000 euros) donc la totalité de l’indemnité de rupture est exonéré d’impôt sur le revenu.
L’exonération de cotisations sociales étant limitée à deux PASS (soit 82 272 euros), le salarié paiera des cotisations sociales sur 7 728 euros (90 000 – 82 272).
Enfin, l’indemnité prévue par la convention collective de branche étant égale à 50 000 euros, le salarié sera taxé au titre de la CSG / CRDS pour un montant de 40 000 euros (90 000 – 50 000).
B- Indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE
Imposition sur le revenu
L’indemnité de rupture du contrat de travail dans le cadre d’un PSE, que la rupture du contrat intervienne après un départ volontaire ou après un licenciement, est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
Cotisations sociales
L’indemnité de rupture du contrat de travail dans le cadre d’un PSE, est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 82 272 euros pour les indemnités perçues en 2022).
Les indemnités de licenciement supérieures à dix fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 411 360 euros en 2022) sont assujetties dès le 1er euro au paiement des cotisations sociales.
CSG /CRDS
L’indemnité de rupture est exonérée de CSG / CRDS pour la partie inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale), dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 82 272 euros pour les indemnités perçues en 2022).
Les indemnités de rupture supérieures à dix fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 411 360 euros en 2022) sont assujetties dès le 1er euro à la CSG /CRDS.
Tableau récapitulatif :
| Imposition sur le revenu | Cotisations Sociales | CSG /CRDS | |
|---|---|---|---|
| Limite d’exonération | Exonération totale | 2 PASS | Montant de l’indemnité conventionnelle |
| Plafonnement de la limite d’exonération | 2 PASS | ||
| Une exception : Indemnité supérieure à 10 PASS | Assujettissement au 1er euro | ||
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
C- Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Nous distinguerons ci-dessous l’indemnité de rupture conventionnelle avec ou sans droit à la pension de retraite.
L’indemnité de rupture conventionnelle, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite (à taux plein ou non) après la rupture du contrat travail, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG / CRDS dans les mêmes conditions que l’indemnité de rupture versée hors du cadre d’un PSE (voir plus haut).
En outre, depuis le 1er janvier 2013, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social (20 %).
Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite (à taux plein ou non) après la rupture du contrat de travail, l’indemnité de rupture conventionnelle est en revanche soumise dès le 1er euro à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG / CDS.
Tableaux récapitulatifs :
| Indemnité de rupture conventionnelle sans droit à pension de retraite | Imposition sur le revenu | Cotisations Sociales | CSG /CRDS |
|---|---|---|---|
| Limite d’exonération | Limite la plus favorable entre : • Le montant de l’indemnité conventionnelle • Deux fois le montant de la RAB • 50 % du montant de l’indemnité perçue | Montant de l’indemnité conventionnelle | |
| Plafonnement de la limite d’exonération | 6 PASS | 2 PASS * la part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social | 2 PASS |
| Une exception : Indemnité supérieure à 10 PASS | Exonérée jusqu’à 6 PASS | Assujettissement au 1er euro | |
RAB = Revenu Annuel Brut
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
| Indemnité de rupture conventionnelle avec droit à pension de retraite | Imposition sur le revenu | Cotisations Sociales | CSG /CRDS |
|---|---|---|---|
| Limite d’exonération | Assujettissement au 1er euro | ||
| Plafonnement de la limite d’exonération | |||
| Une exception : Indemnité supérieure à 10 PASS | |||
D- Indemnité de rupture après un départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire (hors PSE) est soumise dès le 1er euro à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG / CDS.
Tableau récapitulatif :
| Imposition sur le revenu | Cotisations Sociales | CSG /CRDS | |
|---|---|---|---|
| Limite d’exonération | Assujettissement au 1er euro | ||
| Plafonnement de la limite d’exonération | |||
| Une exception : Indemnité supérieure à 10 PASS | |||
E- Indemnité allouée par le juge judiciaire[3]
Imposition sur le revenu
Les indemnités allouées par le juge judiciaire sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
Cotisations sociales
Les indemnités allouées par le juge judiciaire sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 82 272 euros pour les indemnités perçues en 2022).
Les indemnités supérieures à dix fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 411 360 euros en 2022) sont en revanche assujetties dès le 1er euro.
CSG /CRDS
L’indemnité de rupture est exonérée de CSG / CRDS pour la partie inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale), dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 82 272 euros pour les indemnités perçues en 2022).
Les indemnités de rupture supérieures à dix fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 411 360 euros en 2022) sont assujetties dès le 1er euro à la CSG /CRDS.
Tableau récapitulatif :
| Imposition sur le revenu | Cotisations Sociales | CSG /CRDS | |
|---|---|---|---|
| Limite d’exonération | Exonération totale | 2 PASS | Montant de l’indemnité conventionnelle |
| Plafonnement de la limite d’exonération | 2 PASS | ||
| Une exception : Indemnité supérieure à 10 PASS | Assujettissement au 1er euro | ||
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Exemple:
Reprenons le cas de notre salarié ayant perçue une indemnité de licenciement de 90 000 euros. Après un passage devant le juge, celui-ci décide d’accorder 75 000 euros au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité totale à prendre en compte est donc de 165 000 euros.
L’indemnité de rupture accordée par le juge étant totalement exonérée d’impôt sur le revenu, le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu sur l’indemnité de 75 000 euros (et donc sur l’ensemble de son indemnité de rupture).
Pour connaître la partie de l’indemnité exonérée de cotisations sociales et de CSG /CRDS, il faut prendre en compte la totalité de l’indemnité de rupture soit 165 000 euros. L’exonération de cotisations sociales étant limitée à 2 PASS (soit 82 272 euros), le salarié paiera des cotisations sociales sur 82 728 euros (165 000 – 82 272). Il a déjà payé des cotisations sociales sur 7 728 euros lors du versement de son indemnité de licenciement, il paiera donc des cotisations sociales sur le montant restant (75 000 euros) soit la totalité de l’indemnité allouée par le juge.
L’exonération de CSG / CRDS étant limitée au montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche (dans notre cas 50 000), le salarié paiera des cotisations sociales sur 115 000 euros (165 000 – 50 000). Il a déjà acquitté la CSG /CRDS sur 40 000 euros lors du versement de son indemnité de licenciement, il sera donc taxé au titre de la CSG /CRDS sur le montant restant (75 000 euros) soit la totalité de l’indemnité allouée par le juge.
F- Indemnité de mise à la retraite
Seule l’indemnité de mise à la retraite est abordée dans cette partie. L’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors PSE) est soumise aux mêmes règles d’imposition qu’un départ volontaire
Imposition sur le revenu
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale) ;
- Deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l’année précédant son licenciement.
- 50 % du montant de l’indemnité perçue.
Toutefois, si le montant retenu est supérieur à cinq fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 euros pour les indemnités perçues en 2022), l’indemnité de licenciement sera exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de cinq fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Cotisations sociales
L’indemnité de mise à la retraite est soumise aux mêmes règles d’imposition qu’une indemnité de rupture versée hors du cadre d’un PSE (voir plus haut).
CSG /CRDS
L’indemnité de mise à la retraite est soumise aux mêmes règles d’imposition qu’une indemnité de rupture versée hors du cadre d’un PSE (voir plus haut).
Tableau récapitulatif :
| Imposition sur le revenu | Cotisations Sociales | CSG /CRDS | |
|---|---|---|---|
| Limite d’exonération | Limite la plus favorable entre : • Le montant de l’indemnité conventionnelle • Deux fois le montant de la RAB • 50 % du montant de l’indemnité perçue | Montant de l’indemnité conventionnelle | |
| Plafonnement de la limite d’exonération | 5 PASS | 2 PASS | 2 PASS |
| Une exception : Indemnité supérieure à 10 PASS | Exonérée jusqu’à 5 PASS | Assujettissement au 1er euro | |
RAB = Revenu Annuel Brut
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
[1] Le montant à comparer aux plafonds d’exonération est la somme de l’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (valable pour tout le document).
[2] Depuis le 1er janvier 2012, l’indemnité de rupture ne bénéficie plus de l’abattement de 1,75 % au titre de frais professionnels (valable pour tout le document).
[3] Indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (indemnité versé par le juge lors d’une conciliation prud’homale qui n’a pas abouti, indemnité forfaitaire lors d’une conciliation prud’homale …).