Vos indemnités de rupture du contrat de travail sont-elles exonérées d’impôts sur le revenu ?

12/05/2023
Actualité Juridique

Vous venez de conclure une rupture conventionnelle et vous souhaitez en négociez une et vous ne savez pas à combien s’élèveront les impôts qui pourront vous être prélevés, l’URIF-CFTC est là pour vous répondre.

Les règles précisées ici concernent les indemnités de licenciement versée hors du cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (indemnité conventionnelle, transactionnelle ou contractuelle).

Le montant que vous devez comparer pour faire votre calcul d’exonération est la somme de l’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Votre indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

  • Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale) ;
  • Deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l’année précédant son licenciement.
  • 50 % du montant de l’indemnité perçue. Toutefois, si le montant retenu est supérieur à six fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 263 952 euros pour les indemnités perçues en 2023), l’indemnité de licenciement sera exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de six fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.